AGENCE MONTÉLIMAR
Agence membre du réseau ACCESS CREDITS PRO
Responsable : M. Nabil Cherif
adresse
Agence Montélimar
3 Boulevard Georges Pompidou
Espace Anthony
26200 MONTELIMAR
telephone
06 77 61 83 14
email
ncherif@accesscreditspro.com
MICB SAS
Je souhaite obtenir un financement

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES ACCESS CREDITS PRO
Conditions générales d’utilisation à jour du 28 MAI 2019

Le présent document a pour objet de faire la synthèse des missions de ACCESS CREDITS PRO ainsi que des droits et des obligations des Utilisateurs de la plateforme mise à disposition. Ce document contient en outre l’ensemble des éléments relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs. Il est primordial de lire ce document attentivement et d’en comprendre les conditions et les conséquences. En acceptant les présentes conditions, lorsque cela vous est demandé, vous vous engagez à les respecter. La société ACCESS CREDITS PRO se tient bien évidemment à votre disposition pour toute question ou toute difficulté concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas respecter les présentes Conditions Générales, en tout ou partie, vous ne pourriez pas bénéficier des Services.

⦁ DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
ACCESS CREDITS PRO Désigne la société ACCESS CREDITS PRO, SAS unipersonnelle au capital de 50 040 €, dont le siège social est sis 162 rue Etchenique, 33200 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 507 991 735 ;

Application Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par ACCESS CREDITS PRO par l'intermédiaire du réseau Internet et/ou par l'intermédiaire d'une application smartphone ;

CANALBANQUE Plateforme de suivi des dossiers de financement en ligne gérée par ACCESS CREDITS PRO ;

Client Désigne un Utilisateur bénéficiant d’un Compte Client, et/ou d’une demande de financement en cours et/ou d’un emprunt en cours effectués en bénéficiant des Services d’ACCESS CREDITS PRO ;

Compte Client Désigne le compte en ligne qui peut être directement créé ou fourni à un Utilisateur afin d’effectuer une demande de financement et le suivi en ligne de cette demande de financement ;

Cookie Un Cookie est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Demande Elaborée de Prêt Service spécifique du Site permettant à un Utilisateur de définir avec précision ses besoins en matière de financement et de créer un Espace Client sur CANALBANQUE ;

Demande Simplifiée de Prêt Service du Site permettant à un Utilisateur d’effectuer une demande simplifiée de financement, sans création d’un Espace Client ;

Donateur Désigne tout Utilisateur ayant créé un compte afin d’effectuer un don au profit d’un ou plusieurs Porteur(s) de Projet(s) ;

Donnée(s) Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ; Donnée à caractère personnel Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

Loi Informatique et Liberté Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000886460

Moyens d’Accès Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Politique Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;

Responsable de Traitement

Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;
RGPD Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

Services Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par ACCESS CREDITS PRO et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Site Le site internet de ACCESS CREDITS PRO, établissement ACCESS CREDITS PRO, permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir le site www.accesscreditspro.com ainsi que l’ensemble de ses déclinaisons ;

Sous-Traitant Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;

Tiers : Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à ACCESS CREDITS PRO ou d'autres individus sans relation avec ACCESS CREDITS PRO et/ou l’Utilisateur ;

Traitement(s) Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

Utilisateur(s) Désigne toute personne physique accédant au Site ainsi que toute personne bénéficiant des Services.

Dans les présentes Conditions Générales :

(i) les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

(i) les mots "ci-dessus", "ci-après" et les mots similaires doivent être interprétés comme des références aux présentes Conditions Générales dans leur ensemble et non au paragraphe considéré ou au sous paragraphe dans lequel la référence apparaît ;

(i) lorsqu'il faut calculer le délai au cours duquel ou après lequel une action doit être entreprise ou une démarche faite, le jour de référence pour calculer un tel délai sera exclu et si le dernier jour d'un tel délai n'est pas un Jour Ouvré, le délai se terminera le Jour Ouvré qui suit ;

(i) toutes les références ci-après aux articles, paragraphes et annexes seront considérées comme des références aux articles et aux paragraphes et aux annexes aux Conditions Générales sauf si le contexte en exige autrement ;

(i) les titres descriptifs des articles, paragraphes et annexes sont insérés par simple commodité et n'ont pas d'effet en droit.

⦁ OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.accesscreditspro.com et les conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur. En se connectant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter ACCESS CREDITS PRO par l’intermédiaire d’un des formulaires de contact présent sur le Site.

⦁ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par la société ACCESS CREDITS PRO sur le Site tels que présentés à l’ARTICLE 4 « description du Site ». Les Conditions Générales sont à tout moment consultables sur le Site.
La simple connexion par toute personne au Site et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.
Toute création de Compte est soumise à validation préalable par ACCESS CREDITS PRO et à l’acceptation préalable des Conditions Générales du Site.
L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Services, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

⦁ PRESENTATION DES SERVICES DU SITE

La société ACCESS CREDITS PRO, en complément d’une présentation générale des services et de l’expérience d’ACCESS CREDITS PRO, met à disposition un Site internet permettant de prendre contact avec ACCESS CREDITS PRO par l’intermédiaire de formulaires de contacts dédiés.
Ces formulaires peuvent être relatifs à une simple prise de contact, à une demande de financement ou à une candidature en tant que salarié ou que directeur d’agence locale.
En outre, le Site met à disposition des Utilisateurs un simulateur de prêt professionnel ainsi qu’un baromètre des principaux taux applicables.
Enfin, le Site permet aux Utilisateurs d’effectuer des demandes de crédits en ligne, par l’intermédiaire d’un outil de « Demande simplifiée de prêt en ligne » (ci-après la « Demande Simplifiée de Prêt ») et d’un outil de « Demande élaborée de prêt en ligne » (ci-après la « Demande Elaborée de Prêt »).
L’ensemble de ces éléments sont désignés par le terme « Services ».
Les Services sont accessibles par l’intermédiaire du Site www.accesscreditspro.com uniquement.

⦁ OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est seul responsable des propos qu'il transmet sur l’intégralité du Site. Chaque contribution de la part de l'Utilisateur ne doit pas :
⦁ porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
⦁ porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;
⦁ être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
⦁ présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
⦁ conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

En outre, l’intégralité des éléments transmis sur le Site doivent être à jour et véritables

⦁ ACCES AU SITE

Le simple accès au site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.
Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.
Le Site sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La société ACCESS CREDITS PRO se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

La société ACCESS CREDITS PRO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

La société ACCESS CREDITS PRO ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

La société ACCESS CREDITS PRO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.
En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
L’accès au Site et au Compte Client se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des Tiers. A cet égard, la société ACCESS CREDITS PRO n’est pas en mesure de contrôler l’accès au Compte personnel et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation du Compte par un Tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte d’un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

⦁ PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE

Relativement à tout ce qu'elle publie sur le Site, la société ACCESS CREDITS PRO dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'auteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.
La société ACCESS CREDITS PRO est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.
La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des Services, du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de la société ACCESS CREDITS PRO.
A cet égard, il est rappelé que la Société est propriétaire de l’ensemble des marques et des droits de propriété intellectuelle concernant le nom « ACCESS CREDITS PRO » ainsi que le logo attaché.

⦁ EXCLUSION DE RESPONSABILITE

⦁ Fonctionnement du Site

Quant au fonctionnement du Site et des Services, la société ACCESS CREDITS PRO est soumise à une obligation générale de moyens.
En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité de la société ACCESS CREDITS PRO ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de la société ACCESS CREDITS PRO ne saurait être engagée.
La société ACCESS CREDITS PRO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder au Site ou aux Services.

⦁ Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le Site orientant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la société ACCESS CREDITS PRO quant au contenu de ces sites. En outre, chaque Utilisateur s’engage à prévenir préalablement ACCESS CREDITS PRO de la création d’un lien renvoyant vers le Site, toute création de lien renvoyant vers un la page spécifique d’un Projet restant libre.

⦁ MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la société ACCESS CREDITS PRO, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

⦁ EXCLUSION DU SITE

En cas de manquement particulièrement grave, la société ACCESS CREDITS PRO se réserve le droit d’exclure un Utilisateur et de supprimer son Compte Client, sans préavis, ni droit à un quelconque remboursement, sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourraient être demandés en présence d’un préjudice.

⦁ NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre la société ACCESS CREDITS PRO et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

⦁ LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

⦁ DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

⦁ JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

⦁ CONDITIONS GENERALES DE SERVICES APPLICABLES AUX CLIENTS

⦁ DEMANDE DE PRÊT - PREREQUIS

Tout Utilisateur souhaitant effectuer une demande de prêt doit respecter les conditions suivantes :
⦁ Être majeur et capable au sens de la réglementation française ;
⦁ Être un professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation ;
⦁ Bénéficier des pouvoirs lui permettant d’engager sa société ;
⦁ Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

⦁ DEMANDE ELABOREE DE PRET – CREATION COMPTE CLIENT

Tout Utilisateur, s’il souhaite bénéficier du Service de Demande Elaborée de Prêt, doit accéder à l’outil dédié présent sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à renseigner l’ensemble des éléments obligatoires présents sur le formulaire dédié, au moyen d’informations véritables et à jour. Afin de valider cette demande de prêt, il sera demandé à l’Utilisateur de créer un Compte Client lui permettant de suivre la progression de sa demande et de son dossier, via CANALBANQUE.
Pour créer son Compte Client via le formulaire de Demande Elaborée de Prêt, l’Utilisateur doit remplir l’intégralité des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription :
⦁ Montant à financer et montant de l’apport ;
⦁ Type de projet, parmi les choix proposés ;
⦁ Coordonnées de l’emprunteur et rôle de l’Utilisateur ;
⦁ Données financières de l’emprunteur et possibilité d’intégrer des documents et justificatifs ;
⦁ Données liées au vendeur ou à tout autre Tiers dans le cadre du financement ;
⦁ Plan de financement simplifié ;
⦁ Données personnelles et financières concernant les porteurs du projet, y compris le nom du ou des établissements de crédit dont l’Utilisateur est client ;
⦁ Documents et justificatifs personnels et financiers ;
⦁ Détail et description du projet à financer ;
⦁ Nom, Prénom, téléphone et adresse email de l’Utilisateur ayant renseigné le formulaire.
Il est précisé que l’Utilisateur peut choisir de ne pas renseigner un ou plusieurs champ(s) du formulaire, à l’exception du formulaire final de création de Compte Client permettant de finaliser l’envoi du dossier à ACCESS CREDITS PRO.

Une fois le formulaire envoyé, ACCESS CREDITS PRO prendra attache avec l’Utilisateur en question, aux coordonnées indiquées par ce dernier, afin de définir plus précisément ses besoins et formaliser la relation contractuelle, le cas-échéant.

A l’occasion de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la société ACCESS CREDITS PRO, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec la société ACCESS CREDITS PRO.
A l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe. Il peut également choisir une photo de profil ou transférer un logo.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel, qu’il s’engage à ne pas transférer à un Tiers. Chaque Utilisateur s’engage en outre à maintenir privés les éléments de connexion à son compte et à ne pas les communiquer à un Tiers.
Dans l’hypothèse d’une diffusion ou d’un transfert des éléments de connexion, ACCESS CREDITS PRO sera libre de résilier l'accès au Compte sans délai. L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des Tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
Il est rappelé qu’une Demande Simplifiée de Prêt n’est pas soumise à la création d’un Compte Client, seul un formulaire de contact étant à renseigner.

⦁ PERTE DE L’IDENTIFIANT ET/OU DU MOT DE PASSE ET VERIFICATION

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement la société ACCESS CREDITS PRO. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé la société ACCESS CREDITS PRO. L’Utilisateur reconnaît à la société ACCESS CREDITS PRO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte personnel.
La société ACCESS CREDITS PRO peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration du Service, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte.


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ACCESS CREDITS PRO
Date de mise à jour : 28 mai 2019
Site internet : https://www.accesscreditspro.com/
Afin de répondre à nos obligations en matière de protection de vos droits, tout en vous offrant les meilleurs services et une expérience agréable, nous avons souhaité publier et mettre en œuvre une véritable politique en matière de protection des données à caractère personnel, résumée ci-après.
Afin que vous puissiez bénéficier de nos services en toute sécurité et en toute confiance, cette charte présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de Données à Caractère Personnel opérés par ACCESS CREDITS PRO, réalisés dans le cadre de son activité.
En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver un certain nombre de Données concernant les visiteurs du site, les porteurs de projets ainsi que nos généraux donateurs, ainsi que des Données annexes.
La présente politique en matière de protection des Données à Caractère Personnel a pour objet d’informer les Utilisateurs concernant leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par ACCESS CREDITS PRO afin de garantir la sécurité de vos Données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière.
Il est ainsi rappelé que la Loi Informatique et Libertés, ainsi que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, prévoit un dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel. Ce dispositif a été renforcé par la réforme de la Loi informatique et libertés. C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente politique de protection des Données à Caractère Personnel.
Cette Politique est complétée par :
⦁ Nos mentions légales : accesscreditspro.com/mentions-legales
⦁ Une « charte cookie » accessible lors de la connexion au Site : https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie

Le présent document a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles ACCESS CREDITS PRO collecte et traite les informations à Caractère Personnel des Utilisateurs du Site ainsi que ses clients.
En bénéficiant des Services fournis par ACCESS CREDITS PRO, les Utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par la présente Politique.
A cet égard, et pour certains traitements spécifiques, un consentement actif sera préalablement demandé à l’Utilisateur.
Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »).
En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, vous consentez à ce que ACCESS CREDITS PRO recueille, traite et utilise vos Données à Caractère Personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente Déclaration sur la Protection des Données Personnelles.
⦁ QUI COLLECTE VOS DONNEES (RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?
v Le Responsable de Traitement en matière de Données à Caractère Personnel est :
ACCESS CREDITS PRO
Société à responsabilité limitée
au capital social de 50 040 €
162 rue Etchenique, 33200 Bordeaux
Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX 507 991 735
Ainsi, nous déterminons les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

⦁ QUELLES SONT LES ACTIVITES D’ACCESS CREDITS PRO ?

L’intervention de ACCESS CREDITS PRO SARL, a pour objet la négociation et à la mise en relation avec les organismes financiers en vue de l’obtention de prêt à usage professionnel.

A cet égard ACCESS CREDITS PRO agit en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel de l’Emprunteur dans le cadre des missions susvisées. La finalité de cette collecte repose sur des traitements en partie automatisés relatifs à l’élaboration, à l’actualisation et à l’utilisation de modèles de score pour l’attribution de prêts professionnels, afin d’éditer un dossier de financement et de sélectionner le ou les partenaires bancaires adaptés.

La société ACCESS CREDITS PRO, en complément d’une présentation générale des services et de l’expérience d’ACCESS CREDITS PRO, met à disposition un Site internet permettant de prendre contact avec ACCESS CREDITS PRO par l’intermédiaire de formulaires de contacts dédiés.
Ces formulaires peuvent être relatifs à une simple prise de contact, à une demande de financement ou à une candidature en tant que salarié ou que directeur d’agence locale.
En outre, le Site met à disposition des Utilisateurs un simulateur de prêt professionnel ainsi qu’un baromètre des principaux taux applicables.
Enfin, le Site permet aux Utilisateurs d’effectuer des demandes de crédits en ligne, par l’intermédiaire d’un outil de « Demande simplifiée de prêt en ligne » (ci-après la « Demande Simplifiée de Prêt ») et d’un outil de « Demande élaborée de prêt en ligne » (ci-après la « Demande Elaborée de Prêt »).
Ces demandes spécifiques sont centralisées par l’outil CANALBANQUE, créé et administré par ACCESS CREDITS PRO.
L’ensemble de ces éléments sont désignés par le terme « Services ».

⦁ A QUELLES OCCASIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ?

Sur le Site, des Données à Caractère Personnel sont collectées par ACCESS CREDITS PRO :
⦁ Lors des visites sur notre Site (coordonnées de connexion) ;
⦁ Lors du remplissage d’un ou plusieurs formulaires sur le Site ;
⦁ Lors de la création d’un Compte en ligne ;
⦁ A l’occasion du suivi de la relation entre ACCESS CREDITS PRO et les Clients ;
⦁ Lors de la navigation sur le Site.

Une fois la relation contractuelle établie, un certain nombre de Données à Caractère Personnelles seront collectées par ACCESS CREDITS PRO, ces collectes étant encadrées par une documentation spécifique.

⦁ POUR QUELLES FINALITES ACCESS CREDITS PRO COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

ACCESS CREDITS PRO collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :
⦁ Fourniture des Services tels que décrits ci-avant ;
⦁ Etablissement et suivi de la relation contractuelle ;
⦁ Gestion des prospects professionnels ;
⦁ Gestion des candidatures au poste de salarié d’une agence ACCESS CREDITS PRO ;
⦁ Gestion des candidatures au poste de Directeur d’agence ACCES CREDITS PRO ;
⦁ Gestion des contentieux ;
⦁ Analyses statistiques.

La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

⦁ QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :
« a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. »
A cet égard, ACCESS CREDITS PRO rappelle que les Traitements effectués reposent sur :
⦁ La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
⦁ L’intérêt légitime du Responsable de traitement ;
⦁ Le consentement de la Personne, pour certains traitements spécifiques limitativement listés ci-après.

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.
Le détail de vos droits concernant les Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO est défini ci-après.
Dans ce cadre, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

⦁ QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES PAR ACCESS CREDITS PRO ?

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes :
⦁ Collecte reposant sur l’établissement de relation contractuelle ou précontractuelle :

⦁ Coordonnées de contact des Utilisateurs et des Clients : nom, prénom, genre, adresse postale, type d’adresse, pays, adresse mail, numéros de téléphone, identifiant de connexion pour les Clients à l’exclusion du mot de passe qui reste personnel et confidentiel ;
⦁ Données relatives aux projets à financer : montant de l’opération, type d’opération, montant à financer, etc. ;
⦁ Données relatives aux échanges entre l’Utilisateur et ACCESS CREDITS PRO : mails, échanges téléphoniques, échanges de courriers) ;
⦁ Adresse email et numéro de téléphone dans le cadre d’une prospection commerciale à destination de professionnels ;

⦁ Collecte reposant sur l’intérêt légitime :
⦁ Données liées à l’utilisation et au contrôle des équipements : Données liées à l’utilisation des équipements fournis par l’intermédiaire du Site ;
⦁ Utilisation des cookies techniques et strictement nécessaires pour la délivrance d'un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers ;
⦁ Coordonnées récoltées par les réseaux sociaux de l’Utilisateur : Facebook, Instagram, Twitter, Google ;
⦁ Données de suivi et marketing : adresse IP, Données de connexion (dates, nombre de connexion) ;
⦁ Collecte reposant sur votre consentement :

⦁ Collecte de Données Sensibles au sens du RGPD : uniquement dans le cadre de la Demande Elaborée de Prêt ;
⦁ Utilisation des cookies autres que les cookies techniques et ceux restant strictement nécessaires pour la délivrance d'un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers. Ce consentement peut être retiré ou modifié à tout moment par l’intermédiaire de l’outil fourni sur le Site ;
⦁ Adresse email et numéro de téléphone dans le cadre d’une prospection commerciale à destination de particuliers ;
⦁ COMMENT ACCESS CREDITS PRO ASSURE-T-ELLE LA SECURITE DE MES DONNEES ?
ACCESS CREDITS PRO accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.
Cette Politique se traduit par un encadrement spécifique de l’utilisation des Données par nos collaborateurs, ainsi que par la Sélection de Sous-Traitants répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur.
En outre, chaque collaborateur de ACCESS CREDITS PRO s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.
En synthèse, ACCESS CREDITS PRO met en œuvre des éléments juridiques et organisationnels permettant d’assurer la meilleure protection possible au regard de la typologie et des finalités des Données à Caractère Personnel collecté afin de protéger lesdites Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.
A cet égard, ACCESS CREDITS PRO accorde une importance fondamentale à :
⦁ La sensibilisation de ses collaborateurs aux exigences de confidentialité ;
⦁ La soumission de ses sous-traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;
⦁ La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques ;
⦁ La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données ;
⦁ La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;
⦁ La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur conformité au RGPD.

⦁ SECURISATION DES ECHANGES SUR LE SITE INTERNET

Afin d’assurer une plus grande protection des échanges effectués par l’intermédiaire de notre Site, nous avons choisi de sécuriser ce dernier au moyen d’une clef TLS 1.2, 256 Bits.
L’utilisation de cette clef de chiffrement et de ce certificat permet de sécuriser les échanges effectués par l’intermédiaire du Site, afin d’accéder aux différentes Fonctionnalités.

⦁ STOCKAGE DES DONNEES

Les Données à Caractère Personnel sont stockées sur des serveurs bénéficiant d’une sécurité adaptée et situés en Europe et bénéficiant des normes de sécurité adéquates au regard des Données traitées.

⦁ OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des collaborateurs de ACCESS CREDITS PRO sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et sont sensibilisés au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par ACCESS CREDITS PRO ont affirmé respecter leurs obligations en la matière et sont soumis à une obligation de confidentialité.

POUR QUELLE DUREE MES DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE CONSERVEES PAR ACCESS CREDITS PRO ?

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales Durées de conservation appliquées par ACCESS CREDITS PRO.
En cas d’accord de financement, les Données transmises seront conservées durant la période de remboursement ainsi que durant 5 ans à compter de la fin du remboursement du financement. En cas de rejet de la demande de crédit, les informations spécialement collectées pour son instruction sont conservées sous forme nominative au maximum pendant une durée de six mois à compter du dépôt de la demande, lorsque le Client n’est pas par ailleurs client raison sociale partenaire à un autre titre.
Certaines données anonymes peuvent être conservées par ACCESS CREDITS PRO à des fins statistiques.
En l’absence de contact et de formalisation de la demande de financement à la suite d’une Demande Elaborée de Prêt, les Données transmises par l’intermédiaire du formulaire seront supprimées au terme d’un délai de 30 jours ouvrés à la suite de la communication des éléments.
A l’issue des durées de conservation précitées, ACCESS CREDITS PRO supprimera l’intégralité des Données à Caractère Personnel de manière définitive et sécurisée.
Imprimées sur papier, les Données à Caractère Personnel seront détruites en toute sécurité, notamment par déchiquetage croisé ou incinération des documents papier ou autrement et, si elles sont sauvegardées sous forme électronique, elles seront détruites.

⦁ ACCESS CREDITS PRO COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES « SENSIBLES » ET/OU DES DONNEES RELATIVES A DES ENFANTS ?

Il est rappelé que ACCESS CREDITS PRO met notamment à disposition une plateforme de demande de financement en ligne, accessible sur le Site, pouvant être utilisée par les Utilisateurs (sous réserve de création d’une Compte Client) et les Clients.

Il est rappelé que les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :
« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. »
Par l’intermédiaire du Site, ACCESS CREDITS PRO n’a pas vocation à collecter des données sensibles dans le cadre de ses activités, à l’exception des Données suivantes :
⦁ Données liées à l’orientation sexuelle, à l’occasion de la collecte du livret de famille ;
⦁ Données bancaires, exclusivement relatives aux crédits en cours et aux organismes au sein desquels l’Utilisateur est Client.
En outre, certaines données dites sensibles pourraient être collectées par ACCESS CREDITS PRO à la suite de la communication de ces Données par un Utilisateur. Dans ce cadre, ACCESS CREDITS PRO effectuerait une analyse préalable afin de déterminer si une telle Donnée peut et doit être conservée, au regard de la finalité du Traitement en question. En cas de conservation de ce type de Donnée, ACCESS CREDITS PRO s’engage à la conserver durant la durée strictement nécessaire et à prendre toutes les mesures permettant d’en restreindre l’accès et l’utilisation.
S’agissant des Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures, il est par ailleurs rappelé que le Considérant n°38 du GPDR dispose que :
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs Données à Caractère Personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des Données à Caractère Personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s'appliquer à l'utilisation de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants lors de l'utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »
Il est ainsi rappelé que l’article 7-1 de la Loi Informatique et Liberté fixe à 15 ans la limite d’âge relative à l’utilisation de Données à Caractère Personnel.
A cet égard, il est rappelé que la création d’un Compte Client est réservée aux personnes majeures. Par ailleurs, ACCESS CREDITS PRO n’a pas vocation à collecter de Données à Caractère Personnel de personnes mineures de moins de 15 ans.

⦁ QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS ?

A titre liminaire, l’Utilisateur, y compris les Donateurs et Porteurs de Projets, doit veiller à utiliser des programmes d’accès à internet reconnus et à jour, y compris les différents modules annexes permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur s’oblige à communiquer à ACCESS CREDITS PRO des informations exactes et à jour, le concernant directement.
A cet égard, chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des Données sur le Site ou en direct, à respecter les Conditions Générales de ACCESS CREDITS PRO.
L’Utilisateur s’oblige à ne pas communiquer (par mail par exemple) des informations n’étant pas expressément demandées par ACCESS CREDITS PRO et nécessaires à la réalisation des Services.

⦁ CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Seules les Données fournies dans un champ de formulaire marqué d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de bénéficier des Services de ACCESS CREDITS PRO.
L’intégralité des Données complémentaires fournit par l’Utilisateur ne sont pas obligatoires et peuvent être transmises de manière facultative par l’Utilisateur, afin d’améliorer son expérience utilisateur sur le Site et permettre à ACCESS CREDITS PRO d’effectuer une analyse plus précise de son dossier de financement.

⦁ MES DONNEES DE CONTACT VONT-ELLES ETRE UTILISEES A DES FINS PUBLICITAIRES ? VAIS-JE RECEVOIR DES SPAMS DE ACCESS CREDITS PRO ?

ACCESS CREDITS PRO n’effectue pas de prospection commerciale via l’envoi d’emails.
Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables, ACCESS CREDITS PRO ne pourra vous envoyer d’offres marketing ou d’offres commerciales qu’à condition que vous ayez donné votre consentement clair, équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments.
A cet égard, des coches d’acceptation sont prévues sur le Site internet afin de recueillir votre consentement sur ce point. Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.
La création d’un compte Client, le cas-échéant, n’est pas conditionnée au recueil du consentement de l’Utilisateur concernant la réception d’offres commerciales. A cet égard, le Client pourra accepter les CGU de ACCESS CREDITS PRO sans donner son consentement à l’envoi d’offres publicitaires complémentaires.
Il est rappelé que durant l’ensemble de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et ACCESS CREDITS PRO, c’est-à-dire au cours de la durée pendant laquelle l’Utilisateur est titulaire d’un compte personnel, ACCESS CREDITS PRO pourra transmettre à l’Utilisateur des offres publicitaires par courrier électronique, aux fins de prospection, pour des produits et services analogues à ceux de ACCESS CREDITS PRO, ou si la prospection n’est pas de nature commerciale.
L’Utilisateur disposera d’un moyen de s’opposer gratuitement et simplement à la réception de mails de prospection :
⦁ En se désinscrivant de la base de données emailing de ACCESS CREDITS PRO en cliquant sur le bouton dédié à cette fin, présent dans chaque mail envoyé par ACCESS CREDITS PRO.
En tout état de cause, chaque email envoyé par ACCESS CREDITS PRO sera signé et indiquera clairement l’identité de son auteur, ainsi qu’une méthode de désinscription.
Dans l’hypothèse où des communications signées de ACCESS CREDITS PRO vous seraient envoyées et ne comporteraient pas ces mentions, nous vous invitons à contacter ACCESS CREDITS PRO dans les plus brefs délais. ⦁ OU SONT TRAITEES LES DONNEES COLLECTEES PAR ACCESS CREDITS PRO ?
ACCESS CREDITS PRO traite majoritairement les Données sur des serveurs internes situés en Europe.
Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Economique Européen. De manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par ACCESS CREDITS PRO pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne.
Dans cette situation, ACCESS CREDITS PRO s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer ledit transfert.


⦁ QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

Les Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par ACCESS CREDITS PRO, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les destinataires des données collectées seront exclusivement les partenaires financiers référencés par ACCESS CREDITS PRO, situés au sein et en dehors de l’Union Européenne, dans le cadre de l’analyse des dossiers de financement.

⦁ AUTOMATISATION DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS

Les Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.

⦁ NOS SOUS-TRAITANTS

ACCESS CREDITS PRO a recours à des sous-traitants afin de faire bénéficier à ses Clients des meilleurs Services.
Si vous souhaitez avoir accès à la liste détaillée de nos sous-traitants, vous pouvez contacter directement ACCESS CREDITS PRO en utilisant un formulaire de contact ou aux coordonnées indiquées à l’Article 24 de la présente politique de protection des Données.

⦁ QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d'obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO.
Vos droits et réclamations sont les suivants :
⦁ Article 15 RGPD - Droit à l'information sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par ACCESS CREDITS PRO ;

⦁ Article 16 RGPD - Droit de rectification des Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO par l’intermédiaire du Compte Client ou en contactant directement ACCESS CREDITS PRO ;

⦁ Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, ce droit ne concernant pas l’intégralité des Données collectées ;

⦁ Article 20 RGPD - Droit à un transfert des données (portabilité), ce droit ne concernant que les Données collectées sur le fondement du consentement et de l’établissement de la relation contractuelle ;

⦁ Article 21 RGPD - Droit d'opposition.

Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 24.
Le cas-échéant, ACCESS CREDITS PRO pourra être amené à vous réclamer certains éléments complémentaire (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

⦁ PAR QUEL INTERMEDIAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ?

S’agissant du Site, des Données à Caractère Personnel sont collectées par ACCESS CREDITS PRO par l’intermédiaire :
⦁ Du Site internet : www.accesscreditspro.com
⦁ Des contacts directs (téléphone, mail, visite, etc.) entre l’Utilisateur et ACCESS CREDITS PRO ;

En outre, ACCESS CREDITS PRO possède des pages dédiées sur les réseaux sociaux suivants :
⦁ FaceBook : https://www.facebook.com/ACCESSCREDITSPRO
⦁ Twitter : https://twitter.com/accesscreditpro
⦁ LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/access-credits-pro/
ACCESS CREDITS PRO est coresponsable de traitement des pages présentes sur les réseaux sociaux listés ci-dessus.
Pour toute difficulté à l’occasion de l’utilisation des pages listées ci-avant, l’Utilisateur peut contacter l’opérateur en question (FaceBook, Twitter ou autre), soit contacter ACCESS CREDITS PRO.

⦁ CONCERNANT LES VISITES SUR LE SITE INTERNET ET LES COOKIES

ACCESS CREDITS PRO rappelle que le Site et les sites annexes, y compris le module CANALBANQUE sont intégralement gérés par la société ACCESS CREDITS PRO.
En ce qui concerne les cookies et la gestion du consentement, l’Utilisateur est invité à consulter la page spécifique disponible sur le Site.

⦁ COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

ACCESS CREDITS PRO peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.
ACCESS CREDITS PRO informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.
ACCESS CREDITS PRO invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

⦁ AUTORITE DE CONTROLE

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que ACCESS CREDITS PRO ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

⦁ COMMENT CONTACTER ACCESS CREDITS PRO ?

⦁ CONTACTER ACCESS CREDITS PRO

Les Utilisateurs peuvent contacter ACCESS CREDITS PRO pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données aux adresses suivantes :
⦁ par e-mail à l’adresse suivante : reclamation@accesscreditspro.com

⦁ Par courrier à l’adresse suivante : ACCESS CREDITS PRO
162 rue Etchenique,
33200 BORDEAUX

Dans ce cadre, un justificatif d’identité pourrait vous être demandé avant de traiter votre demande.